Le notaire peut ajouter des clauses
Saviez-vous que lors de l’achat d’une propriété avec votre conjoint(e), le notaire peut ajouter des clauses à l’acte de vente afin de vous protéger?
Par exemple, si vous désirez protéger vos mises de fonds respectives, celles-ci peuvent être inscrites à l’acte, à défaut de quoi, lors d’une revente, le solde dû au vendeur est automatiquement partagé à parts égales. Il ne s’agit que de l’un des ajouts que l’on peut faire pour vous protéger et pour se protéger de façon encore plus adéquate, il y aura parfois lieu de procéder à la rédaction d’une convention d’union de fait. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour de plus amples informations à cet égard.