Frais gouvernementaux
Saviez-vous que le notaire, lorsqu’il vous présente sa note d’honoraires, doit inclure sur celles-ci divers frais gouvernementaux?
Ainsi, lors de la publication d’un acte de vente ou d’un acte d’hypothèque, laquelle publication est obligatoire dans les registres gouvernementaux, le notaire avance ces sommes, lesquelles doivent être remboursées par les clients. Le notaire devient ici en quelques sortes un percepteur de « taxes » pour le gouvernement.