La loi des conjoints de fait II
En 2008, William et Julie ont acheté une maison dans Hochelaga-Maisonneuve.
C’est William qui a mis la totalité de la mise de fonds, soit 20 % de la valeur de la propriété. Le couple s’est entendu que chacun assumerait 50% du reste de l’hypothèque et des autres dépenses relatives à la maison. Les deux noms apparaissent sur l’acte d’achat. Malheureusement, en 2013, le couple se sépare. Le seul document légal qui les unissait était l’acte d’achat de la maison sur lequel les deux noms apparaissaient. William est inquiet, car rien ne lui garantit qu’il récupérera sa mise de fonds.
Une convention entre conjoints aurait servi à clarifier quelle part revient à chacun et à éviter de longues négociations durant cette période difficile de la vie.