Non-paiement des taxes municipales
Saviez-vous qu’en cas de non-paiement des taxes municipales sur une propriété, celle-ci peut faire l’objet d’un avis de vente pour taxes et ultimement être vendue aux enchères à l’Hôtel de Ville?
Le nouveau propriétaire d’une maison est responsable des taxes impayées du précédent propriétaire. C’est pourquoi le notaire a l’obligation de vérifier le paiement des taxes dans le cadre d’une transaction immobilière.